TABLE DES MATIÈRES


1/ Contexte réglementaire


Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis contre reçu au salarié qui quitte son emploi. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI,CDD, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Le bulletin comprend des sommes supplémentaires versées à l’occasion du départ (indemnité compensatrice de congés payés, prime de licenciement, prime de fin de contrat, prime de départ en retraite,…) qui constituent des sommes isolées au regard des caisses de retraite complémentaire. 

Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents ( certificat de travail, attestation de chômage) que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail. 



2/ Mise en œuvre technique

2.1 Renseigner l'onglet Période du Contrat du salarié


Cette étape doit être réalisée avant la génération du dernier bulletin de salaire du salarié (bulletin STC)


1. Dans le menu Paie / Ressources / Fiches salariés : 

Sélectionner le salarié concerné puis modifier sa fiche salarié


2. Dans l'onglet Période et Nature : 

Renseigner les champs suivants :

  • La date effective de sortie (date de fin) ;
  • La date du dernier jour travaillé et payé ;
  • Le motif de rupture de contrat; 
  • Les dates de la convention de rupture, de notification et d'engagement de procédure, le cas échant ;
  • Le type de préavis et les dates de début et de fin de ce préavis.                         

2.2 Générer le dernier bulletin de salaire du salarié (Bulletin STC)


Les rubriques d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de fin de contrat CDD s'insèrent automatiquement

Exemple : 

Dans ce bulletin (fin de contrat à durée déterminée), les rubriques 3030-Indemnité compensatrice de CP et 3410-Indemnité de fin de contrat Cdd sont insérées automatiquement. Les montants calculés proviennent des compteurs alimentés par les bulletins précédents. 



Remarque : il est possible d'automatiser le règlement des bulletins STC par chèque dans le menu Paramètres > Préférences > Paie :


Ce dispositif est modifiable ponctuellement sur le bulletin depuis le panneau masqué :


2.3 Insérer les indemnités complémentaires

En fonction du type de sortie, il faut ensuite insérer les indemnités appropriées non appelées automatiquement par l’application, comme, par exemple :

  • Rubrique 3600 – Indemnité de licenciement
  • Rubrique 3605 – Indemnité de licenciement économique
  • Rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite
  • Rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite
  • Rubrique 3650 – Indemnité de rupture conventionnelle (hors droit retraite)
  • Rubrique 3653 – Indemnité de rupture conventionnelle (droit retraite)
  • Rubrique 3439 - Indemnité transactionnelle
  • …

Préciser également les montants de ces indemnités.

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2.4 Editer les documents de fin de contrat

Une fois le bulletin réalisé et enregistré, il est nécessaire d'éditer les documents de fin de contrat. 

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1. Dans la Population active, cocher le(s) salarié(s) concerné(s)

2. Cliquer sur Bulletins > Documents > Publipostage

3. Sélectionner l'état à éditer et cliquer sur Lancer le traitement

4. L'état généré se trouve dans le dossier Documents du salarié


Il n'est possible d'éditer qu'un seul document à la fois, mais il est possible de le faire pour plusieurs salariés en même temps. 


5. Générer une DSN Evènementielle (Signalement FCTU : Fin de contrat unique)

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Menu DSN > Evènementielle > Fin de contrat unique



3/ Exemple : l'indemnité de rupture conventionnelle (hors droit retraite)


Dans l'exemple suivant, nous traitons le cas d'une indemnité de rupture conventionnelle pour un salarié qui ne bénéficie pas de son droit à la retraite


Le calcul des indemnités de rupture est modélisé. Dès qu'une rubrique d'indemnité est insérée sur un bulletin STC, un automatisme détermine son montant légal d'après le salaire de référence du salarié et son ancienneté. 

   

3.1 Insertion automatique des rubriques liées et calculs modélisés

Le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle diffère en fonction du droit à la retraite du salarié. Il est donc important d'opter pour la bonne rubrique : hors droit de retraite ou avec droit de retraite


3.2 Insertion automatique des rubriques liées et calculs modélisés

Haut de bulletin

Rubrique 3650 (Insérée manuellement, sans montant salarial)

  • Le salaire de référence se calcule automatiquement dans la Base
  • L'ancienneté (en mois) se calcule automatiquement dans le Nombre
  • Le montant de l'indemnité calculé automatiquement ne s'affiche pas sur cette rubrique : si l'indemnité est différente de celle calculée (voir rubrique 8250 en bas de bulletin), il faut renseigner son montant ici, dans le Montant salarial

Rubrique 3651 (Insertion automatique)

  • Le seuil d'exonération se calcule automatiquement dans la Base
  • Le montant soumis se calculera automatiquement dans le Montant salarial (le cas échéant)

Rubrique 3652 (Insertion automatique)

  • Le montant soumis à Csg se calculera automatiquement dans le Montant salarial (le cas échéant)

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Bas de bulletin

Rubrique 8250 (Insertion automatique)

  • Le montant de l'indemnité légale se calcule automatiquement dans le Montant salarial

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3.3 Si nécessaire, corriger le salaire de référence retenu

Pour corriger le salaire de référence, il est primordial de passer par l'insertion de la rubrique dédiée 9973-Salaire de référence (indemnité de rupture)

Dans notre exemple, nous souhaitons appliquer un salaire de référence de 2000 €. Nous insérons la rubrique 9973 sur le bulletin et renseignons 2000 dans le Montant salarial. Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle s'ajuste automatiquement (rubrique 8250). 



3.4 Si nécessaire, corriger l'ancienneté du salarié retenue

Contrairement au salaire de référence (voir titre précédent), l'ancienneté précalculée peut être modifiée directement dans la rubrique 3650

Dans notre exemple, nous souhaitons appliquer une ancienneté de 32 mois. Nous corrigeons directement le Nombre de la rubrique 3650. 

NB : sur cette capture du haut du bulletin, on voit que le salaire de référence s'est mis à jour dans la Base de la rubrique 3650 suite à la saisie de la rubrique 9973 mais modifier directement cette zone n'aura aucun effet

NB : la correction de l'ancienneté a pour effet de modifier le calcul automatique de l'indemnité de rupture conventionnelle en bas de bulletin


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3.5 Si nécessaire, personnaliser le montant de l'indemnité calculée

Comme indiqué plus haut, le montant personnalisé de l'indemnité de rupture conventionnelle est à renseigner dans le Montant salarial de la rubrique "mère" 3650

Haut de bul

Dans notre exemple, nous souhaitons verser une indemnité de 1500 €. Nous corrigeons directement le Montant salarial de la rubrique 3650. 

Le montant salarial de la rubrique 3652-Indemnité rupture conventionnelle soumise Csg se calcule de façon automatique en fonction du montant de l'indemnité légale. 



4/ Exemple : L'indemnité transactionnelle


Dans l'exemple suivant, nous traitons le cas du versement d'une indemnité transactionnelle non soumise à charges (sauf CSG/CRDS) et exonérée d'impôt et du cas du versement d'une indemnité transactionnelle soumise à charges sociales et imposable.


4.1 Décliner la rubrique au niveau de la fiche salarié


La rubrique 3439 - Indemnité transactionnelle permet de gérer le versement de cette indemnité. Cette rubrique déclenche les rubriques 3440, 3441, 3442 et 8120.

Afin de l'intégrer au bulletin de salaire, il convient de la décliner au niveau de la fiche salarié en la bornant au mois de paie concerné.

Dans notre exemple, l'indemnité sera versée sur le bulletin de mai 2023. 


4.2 Versement d'une indemnité exonérée de charges sociales et non soumise à impôt


En paie, il faut saisir la totalité de l'indemnité transactionnelle dans le montant de la rubrique 3439.  
Dans le cas d'une indemnité transactionnelle exonérée de charges sociales et non soumise à impôt, il faut saisir le montant de l'indemnité en rubrique 3441 pour qu'elle soit soumise uniquement à CSG-CRDS et en rubrique 8120 pour le paiement de la partie non soumise.


4.3 Versement d'une indemnité soumise à charges sociales et imposable


Si l'indemnité transactionnelle est soumise à charges sociales et à impôt, il faut saisir le montant soumis en rubrique 3440. 

Le montant soumis à impôt se calculera selon la règle d'imposition des indemnités de rupture en base de la rubrique 3440, à savoir exonération dans la limite du montant le plus élevé de 50% du montant de l'indemnité et de 2 fois la rémunération de l'année précédente. 

Dans notre exemple, la salariée n'a pas perçu de salaire en 2022, le montant retenu est donc 50% de l'indemnité transactionnelle soit 15000/2 = 7500€ soumis à impôt.


Ce montant est reporté dans la rubrique 3442.