TABLE DES MATIÈRES

• 1/ Contexte réglementaire
  • 1.1 Définition du CSP
  • 1.2 Liens utiles
• 2/ Mise en œuvre technique
  • 2.1 Modification de la fiche salarié
  • 2.2 Génération de la FCTU
• 3/ Données à transmettre à Pôle emploi
  • 3.1 FCTU et DSN Mensuelles
  • 3.2 Dossier d'acceptation du CSP

1/ Contexte réglementaire

La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement économique engagée depuis le 1er février 2015. Le CSP est applicable à Mayotte depuis le 1er janvier 2018 sous réserve de quelques particularités. 

Depuis sa création, l'application du CSP est régulièrement prolongée. L'arrêté du 9 juin 2023, publié au JO du 11 juin 2023, vient prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023.

1.1 Définition du CSP

Le CSP est un dispositif que les entreprises de moins de 1000 salariés, ainsi que les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit leur effectif, doivent proposer aux salariés dont le licenciement économique est envisagé.

Le CSP consiste en un parcours de retour à l'emploi du salarié, avec des mesures d'accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.

Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP). 

1.2 Liens utiles

Fiche pratique : Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

FAQ Fulll : Les indemnités de licenciement

2/ Mise en œuvre technique

Dans cette fiche, seules la fiche salarié et les impacts en DSN seront évoqués.

Le bulletin et les documents de fin de contrat (autre que CSP) sont traités dans cette fiche solution.

2.1 Modification de la fiche salarié

Dans un 1er temps, il convient de compléter les données de sortie dans la fiche salarié.

Dans le menu Paie / Ressources / Fiches salariés : 

Sélectionner le salarié concerné puis modifier sa fiche salarié.

Dans l'onglet Période et nature, renseigner les champs suivants : 

- Date de fin : Veille de la date d'entrée dans le dispositif du CSP;

- Date de dernier jour travaillé;

- Motif de rupture du contrat : Rupture pour motif économique dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle CSP;

- Date d'engagement de la procédure;

- Type de préavis : Non effectué non payé.

Bien que dans le cadre d'un CSP, le préavis est non effectué et non payé, afin d'éviter un blocage dans la fiche salarié, il convient de renseigner des dates de préavis.

Par exemple, la procédure a débuté le 8 mars 2023 pour une entrée dans le dispositif du CSP le 13 avril 2023. La fiche salarié doit être renseignée comme suit : 

2.2 Génération de la FCTU

Après génération et validation du bulletin de salaire, il convient de générer la FCTU.

Dans le menu Paie / DSN / Evènementielle / Fin de contrat unique

Sélectionner le salarié puis cliquer sur Générer DSN (version 2023)

Dans le rapport d'erreur, il est indiqué que les données relatives au préavis doit être renseignées manuellement en bloc 62 - Fin de contrat de travail.

Après la génération d'une DSN (mensuelle ou évènementielle), il est conseillé de contrôler le rapport d'erreurs DSN et d'analyser le ficher sur l'outil DSN-VAL.

Les données des blocs 62 - Fin du contrat de travail et 63 - Préavis sont renseignées manuellement.

3/ Données à transmettre à Pôle emploi

Le rôle de Pôle emploi consiste à calculer le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) que le salarié percevra durant tout le dispositif, mais également de proposer un accompagnement renforcé et personnalisé durant toute la durée du CSP.

3.1 FCTU et DSN Mensuelles

Les données transmises via la FCTU et les DSN mensuelles des 36 mois précédents le départ du salarié permettent à Pôle emploi de calculer ses droits. 

Il est indispensable de compléter correctement ces déclaratifs.

Afin de connaître l'attendu de Pôle emploi, vous trouverez ci-dessous le Guide pratique "De la DSN à l'attestation employeur CSP".

3.2 Dossier d'acceptation du CSP

En plus des DSN, il faut retourner à Pôle emploi l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre du CSP : 

- Le bulletin d'acceptation (volets 1 et 3) rempli par le salarié et cosigné par le salarié et l'employeur;

- La copie de la pièce d'identité du salarié (ou du titre en tenant lieu);

- La demande d'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) complétée et signée par le salarié;

- L'attestation employeur CSP à destination de Pôle emploi;

- La copie de la carte d'assurance maladie;

- Le RIB du salarié.