TABLE DES MATIÈRES


1/ Contexte réglementaire

Les voyageurs représentants placiers (VRP) bénéficient d’un statut particulier s’ils remplissent l’ensemble de ces conditions :

-exercer une activité de prospection ; 

-exercer cette activité de façon exclusive et constante ; 

-ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 

-être lié à l’employeur par des engagements précis (nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat, région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter, taux de sa rémunération).

Un VRP multicarte travaille pour le compte de plusieurs employeurs, ou un seul mais alors sans clause d’exclusivité.

Un VRP exclusif ne travaille que pour le compte d'un seul employeur.

La rémunération des VRP est fixée dans leur contrat de travail et peut prendre la forme d’un fixe, de commissions ou de la combinaison des deux.

Chaque trimestre, la convention collective des VRP prévoit une garantie de rémunération minimale.


1.1 Liens utiles




2/ Mise en œuvre technique

Les deux champs principaux à renseigner pour cette particularité de contrat se situent dans la partie « générale »  du contrat :

- la convention collective modélisée  : « 0804 Accord national interprof. des voyageurs, représentants, placiers (VRP) »,

- Le statut « Représentant multicarte »




3/ Exemple

Dans cet exemple la rémunération du VRP multicarte se décompose par un salaire fixe de 5 000€ et d'une commission de 30 000€ :

 


a) L'abattement pour frais professionnels : 

Le VRP peut bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30%, plafonnée à 7 600€/an sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Dans cet exemple l'abattement de 30% dépasse le plafond annuel autorisé :

 35 000 * 30% = 10 500 ! 

De ce fait, inexRH a limité l'abattement à la stricte valeur du plafond de 7 600€.

b) Taux patronal vieillesse plafonnée :

Contrairement aux autres contrats (y compris le VRP exclusif), le taux patronal vieillesse plafonné est de 6.9% au lieu de 8,55%.

c) Taux cotisation accident du travail  VRP (année 2021) : 0,8%

d) Cotisation supplémentaire obligatoire « prévoyance décès minimum » :

La cotisation de 1,50 % en tranche A continue à concerner en 2021 : 

-les VRP exclusifs ayant la qualité de cadre [à verser à l’INPR si l’employeur a choisi de verser les cotisations de retraite complémentaire des intéressés à MMR-AGIRCARRCO (VRP)] ; 

-selon nos informations, les VRP exclusifs non-cadres ou les VRP multicartes ayant un salaire supérieur au plafond relevant de MMR-AGIRC (VRP) (à verser obligatoirement à l’INPR).


Abattement de la base CSG / CRDS : plafond atteint ! :
La base brute du mois (35 000) dépasse le plafond cumulé pour l'abattement de la CSG/CRDS :  (4 * 3428 = 12 712€)
Pour cet exemple, la base de la CSG et de la CRDS est donc de : 
(13 712 * 98,25%) + (35 000 - 13 712) + 51,42 = 34 811,46 €