TABLE DES MATIÈRES


1/ Contexte réglementaire

Depuis le 30/06/2022, la procédure du passage de CDD en CDI consiste à modifier directement le champ Nature du contrat dans la fiche du salarié. 

Le point d'attention principal concerne la Date de début qu'il faut renseigner manuellement avant de valider la modification de la fiche. Cette date doit correspondre à la date de survenance du changement de nature du contrat. 


2/ Mise en oeuvre technique

1 OLD Stacks

1. Positionner la Date de référence sur la période de survenance du changement (dans notre exemple, le salarié passe en CDI le 01/03/2022)

2. Sélectionner le salarié dans la Population active pour la période

3. Cliquer sur Modifier salarié>Fiche salarié

4. Cliquer sur Contrat

5. Renseigner CDI à la place de CDD dans le champ Nature du contrat

6. Cliquer sur Période

7. Effacer la Date de fin prévisionnelle du CDD

8. Cliquer sur Suivant

9. Renseigner la date de survenance du changement dans le champ Modalité de début>depuis la date

10. Cliquer sur Appliquer



Avant d'appliquer une modification de contrat il est possible de s'assurer de la bonne prise en compte de la modification en cliquant sur Vérifier. 



2 NEW Stacks

1. Positionner la Date de référence sur la période de survenance du changement (dans notre exemple, le salarié passe en CDI le 01/03/2022)

2. Sélectionner le salarié dans la Population active pour la période

3. Cliquer sur Modifier salarié>Modifier (New)


4. Cliquer sur Période et nature

5. Renseigner CDI à la place de CDD dans le champ Nature du contrat

6. Effacer la Date de fin prévisionnelle du CDD

7. Cliquer sur VALIDER

8. Cliquer sur ENREGISTRER

9. Sélectionner "Depuis la date" dans le champ Modalité de début

10. Renseigner la date de survenance du changement dans le champ Date de début

11. Cliquer sur ENREGISTRER


3/ Déclaratif DSN

L'ancienne nature du contrat est déclarée via un bloc 41 qui se génère en automatique dans la DSN mensuelle. 



4/ En cas de changement en cours de mois

Lorsque le passage de CDD à CDI a lieu en cours de mois et que l'on souhaite générer deux bulletins de salaire (1 bulletin CDD + 1 bulletin CDI), il est désormais possible d'appliquer le même process que pour un changement contractuel "standard" en cours de mois détaillé dans la fiche solution Changement contractuel en cours de mois (2 bulletins de paie).