TABLE DES MATIÈRES
1/ Contexte réglementaire
Un individu apparaît à tort dans une DSN mensuelle : salarié fictif ou test, salarié nouvellement embauché qui ne s'est jamais présenté, saisi d'un nouveau contrat affecté à tort à un individu. Ces données ont été transmises en DSN et les délais d'envoi d'une DSN Annule et remplace sont passés.
1.1 Liens utiles
Fiches DSN info :
- Individu et/ou contrat déclaré(s) à tort dans une DSN mensuelle
- Rectification de l'assiette fiscale
- Rectification trop versé pour le PAS en DSN
- Modalités déclaratives du montant net social (à partir de la norme DSN P24V01)
Fiche solution :
- Versement post STC (bulletin complémentaire)
2/ Mise en œuvre technique
Dans cet exemple, un individu a été embauché en CDI à compter du 28/08/2023. Le bulletin de salaire et la DSN mensuelle ont été générés pour la période d'août 2023.
Le 20/09/2023, le client vous informe que le salarié ne s'est pas présenté à son poste le 28/08/2023. Le délai d'envoi d'une DSN annule et remplace est dépassé.
2.1 La fiche salarié
Dans un 1er temps, il convient de mettre fin au contrat d'origine, puis de dupliquer le contrat pour annuler le bulletin et les données transmises en DSN.
2.1.1 La fin du contrat d'origine
Menu PAIE / Ressources / Fiches salariés
- Sélectionner le salarié
- Onglet Période et Nature : Renseigner les données de fin de contrat. La date de fin doit correspondre à la date de fin de mois.
Le motif de rupture du contrat doit être renseigné à "fin de relation avec l'employeur pour les cas ne portant aucun impact sur l'assurance chômage"
2.1.2 La duplication du contrat d'origine
Menu PAIE / Ressources / Fiches salariés
- Dupliquer le contrat d'origine (cf Fiche solution Versement post STC (Bulletin complémentaire)
- Onglet Déclaratif : Vérifier les données relatives au contrat d'origine et aux données transmises en DSN
La date de fin du contrat d'origine doit correspondre à la date de début de ce même contrat. Dans cet exemple, la date de fin est fixée au 28/08/2023.- Onglet Rubriques : Décliner les rubriques avec un prédicat à "true" sur le mois de paie de régularisation
2.2 Le bulletin de salaire de régularisation
Le bulletin de salaire doit annuler les variables de paie mais également les cumuls du bulletin d'origine. Il doit être son reflet exact.
Menu PAIE / Bulletins / Bulletin / Générer bulletins en masse
- Sélectionner le salarié à régulariser
- Générer un bulletin complémentaire libre
- Rattacher le bulletin à la période à annuler
- Renseigner les variables de paie et modifier les assiettes et les montant des charges sociales, le cas échéant.
La rubrique 9936 - Régularisation du plafond et la rubrique 9972 - Jours de présence (en cas d'entrée/sortie) doivent être saisies afin de calculer les plafonds correctement.- Vérifier les fonctions
La fonction fnJrPresence - Jours de présence permet de calculer le plafond mensuel de certaines cotisations (complément maladie 6% et supplément allocations familiales 1.80%, par ex). La fonction fnPlafondBulletinJoursDeclaratif - Jours retenus pour plafond du bulletin (pour le déclaratif) permet aux OCS (principalement les caisses de retraite complémentaire) de calculer le plafond mensuel du salarié.
- Vérifier les compteurs
3/ Blocs de régul en DSN mensuelle
Après validation du bulletin, générer la DSN mensuelle et vérifier les blocs de régul.
3.1 Les blocs de versement et URSSAF
Les blocs 20 de versement et les blocs 22 de bordereau URSSAF, ainsi que les blocs 23 des codes CTP sont générés pour le mois de régularisation et pour le mois de déclaration en cours.
3.2 Les données individuelles
3.2.1 Bloc 41 - Changement contrats
Afin de ne pas impacter les données liées à la reconstitution de la DMMO ou de l'EMMO par la DARES, la nature du contrat doit être modifiée en bloc 40 - Contrat avec une valeur autre que CDI ou CDD.
La modification doit être signalée en bloc 41 - Modification contrat.
3.2.2 Bloc 62 - Fin de contrat
Dans le bloc 62 - Fin de contrat, la date et le motif de rupture doivent reprendre les données renseignées dans la fiche salarié.
3.2.3 Bloc 56 - Régularisation de prélèvement à la source
Dans la DSN mensuelle précédente, la rémunération nette fiscale (RNF), le montant soumis à PAS et le montant du PAS, le cas échéant, ont été déclarés à tort. Une régularisation doit être effectuée en bloc 56 - Régularisation de prélèvement à la source.
3.2.4 Bloc 58 - Elément de revenu calculé en net
Dès 2024, la valorisation du net social via la norme DSN devient obligatoire. Elle se fait via le bloc « Élément de revenu calculé en net – S21.G00.58 », type « 03 – Montant net social » (S21.G00.58.003).
En situation de correction d’une erreur de déclaration du montant net social, le MNS doit être rattaché au mois du versement déclaré en erreur.
Ce rattachement peut se faire directement via les périodes de rattachement du bloc « Élément de revenu calculé en net – S21.G00.58» (« Date de début de période de rattachement – S21.G00.58.001 » et « Date de fin de période de rattachement – S21.G00.58.002 ») à dater de la période du mois en erreur.
Cette fonctionnalité n'est pas encore accessible sur InexRH.3.2.5 Bloc 78 - Base assujettie
Il convient de vérifier les blocs de régul 78 - Base assujettie et les blocs enfant 79 et 81 afin de s'assurer que les données transmises sont correctes et complètes.
Les dates d'affiliations aux organismes transmises via le bloc 78 - Base assujettie 31, doivent correspondre aux dates du contrat.