TABLE DES MATIÈRES

• 1/ Création du nouvel établissement
  • 1.1 Mise à jour du dossier permanent
  • 1.2 Mise à jour des paramètres paie
  • 1.3 Liens utiles
• 2/ Mutation du salarié
  • 2.1 Clôture de la fiche salarié
  • 2.2 Duplication du contrat

    
    

• 3/ En DSN
  • 3.1 Déclaration du changement de contrat
  • 3.2 Lien utile

1/ Création du nouvel établissement

Si l'établissement sur lequel est muté le salarié n'existe pas, il convient de le créer.

S'il n'y a plus de salariés affectés sur l'établissement d'origine, il convient de déclarer le solde de la Taxe d'apprentissage de l'année en cours dans les 60 jours qui suivent la fermeture.
Il faudra également transmettre des DSN mensuelles sans individu tant que le compte est actif à l'URSSAF.

1.1 Mise à jour du dossier permanent

DP / Général

DP / Social / Etablissement

• Cliquer sur le bouton "Nouveau".
• Renseigner l'établissement comme étant l'établissement principal ou secondaire.
• Paramétrer les données "Fiche" et "Social".

Une fois le compte de l'ancien SIRET clôturé par l'URSSAF, il faudra renseigner la date de fermeture au niveau de l'onglet Immatriculation de la fiche de l'établissement fermé.

1.2 Mise à jour des paramètres paie

Paie / Paramètres / Effectifs de la société :

•  Générer les effectifs pour le nouvel établissement au 31/12/N-1.
•  Saisir les types d'effectif, l'effectif et les seuils d'effectif correspondants (cf FAQ Fulll ci-dessous).

Paie / Paramètres / Taux Accident du travail :   

Paie / Paramètres / Taux Transport :   

1.3 Liens utiles

FAQ Fulll : Paramétrage du dossier permanent

FAQ Fulll : Effectif pour cotisations et allégements

Fiche DSN info : SIRET Fermé : entreprise ou établissement fermé temporairement ou non

Fiche solution  : DSN : Solde de la Taxe d'apprentissage

2/ Mutation du salarié

Une fois le nouvel établissement créé, il convient d'intervenir au niveau de la fiche salarié.

2.1 Clôture de la fiche salarié

Paie / Ressources / Fiches salariés : Onglet période et nature

• Saisir une date de fin de contrat : Veille du changement d'établissement
• Cocher continuité du contrat. 
• Enregistrer les modifications.

2.2 Duplication du contrat

Paie / Paramètres / Fiches salariés

• Sélectionner le contrat à dupliquer et lancer le process de duplication pour changement d'établissement

Sélectionner le menu changement d'établissement

• Dans chaque onglet de la fiche salarié, vérifier que les champs sont remplis correctement (Etablissement, CCN, taux AT, Affiliation, etc.)
• Vérifier que les champs de l'onglet "Déclaratif" sont renseignés correctement

3/ En DSN

Les données renseignées dans l'onglet "Déclaratif" permettent aux organismes (CPAM en cas d'arrêt de travail, Pôle emploi en cas de départ, etc.) de retrouver l'historique des données du salarié afin de calculer ses droits (IJSS, indemnités de chômage, etc.).

La mutation, sans rupture du contrat, de travail au sein d'une même entreprise (même SIREN) ou d'un même groupe (SIREN différent) ne constitue pas un fin de contrat. Aucune FCTU ne doit être transmise.

3.1 Déclaration du changement de contrat

Le bloc 41 - Changement de contrat permet de préciser le SIRET de l'établissement d'origine et la date de changement d'établissement.

Ces données sont issues de l'onglet "Déclaratif" de la fiche salarié.

3.2 Lien utile

Fiche DSN -info : Comment déclarer la mutation d'un individu?