TABLE DES MATIÈRES
1. Contexte général
1.1. Définition
Le salarié qui travaille pour le compte de son employeur à l'étranger, peut revêtir de 2 statuts :
- Salarié détaché : Ce statut est temporaire. La période varie de quelques mois à quelques années selon la durée de la mission. Le salarié reste affilié au régime français de sécurité sociale. Ses cotisations sont calculées sur sa rémunération dans les mêmes conditions que s'il travaillait en France.
- Salarié expatrié : Ce statut permet n'implique pas de durée préétablie, et le salarié peut travailler à l'étranger mais hors UE, sans qu'une convention bilatérale ait été signée avec le pays d'accueil.
Le recours à ce statut peut être établie lorsque la durée maximale du détachement est dépassée ou risque d'être trop courte au regard de la durée prévisible de la mission.
En principe le salarié qui vit à l'étranger durant sa mission et ne relève plus du régime français de sécurité sociale ni au regard du régime fiscal.
1.2. Particularités en paie
En matière de protection sociale le salarié est tenu de cotiser dans le pays d’accueil et en contrepartie bénéficiera de la protection sociale locale.
S'il estime sa protection sociale insuffisante, le salarié expatrié peut toutefois adhérer à une assurance volontaire française, afin de couvrir les risques (au choix) suivants : retraite, maladie, maternité, invalidité et/ou vieillesse et /ou accident du travail auprès de la CFE (caisse des français à l'étranger). https://www.cfe.fr/
l'entreprise qui relève du régime de l'UNEDIC est tenu de s'affilier pour son salarié expatrié auprès de Pôle Emploi Services (anciennement GARP).
Le régime AGRIC ARRCO peut être appliqué aux salariés expatriés dès lorsqu’ils relèvent de l’accord AGRIC ARRCO et que leur contrat de travail est de droit privé.
Toutefois pour être affiliés, les salariés doivent :
-soit avoir des droits inscrits auprès du régime au titre d’une activité antérieure correspondant à une durée minimum de 6 mois ;
-soit cotiser parallèlement auprès de la CFE pour le risque vieillesse.
La CSG et la CRDS ne sont dues que si les salariés restent fiscalement domiciliés en France et sont affiliés à un régime français obligatoire d’assurance maladie, ce qui sera rarement le cas s’agissant d’expatriés.
2. Mise en œuvre technique
2.1. Le contrat
Le salarié qui travaille à l’étranger avec un statut d’expatrié se paramètre de la manière suivant :
2.1. Les assurances volontaires (CFE)
Le salarié s’il le souhaite peut adhérer à la caisse des français à l’étranger (CFE) et choisir des assurances volontaires supplémentaires. Elles sont au nombre de trois (+ une rubrique technique) :
Rubrique InexRH | Type d'assurance | Commentaire |
4030 | Maladie - maternité – invalidité | option IJ / capital décès |
4032 | Accidents du travail - maladies pro. | avec un taux différent selon si AT seul ou si AT + assurance maladie |
4034 | Vieillesse (retraite) – veuvage | |
| 9970 | Base annuelle de cotisation Accident du travail maladies professionnelles | Valeur renseignée en base / 12 = base de la rubrique 4032 |
Les montants de ces cotisations basés sur la valeur du plafond de SS, sont exprimés en valeurs trimestrielles, et diffèrent en fonction des ressources annuelles de l’expatrié et de l’effectif du groupe ou de la société.
Par défaut dans InexRH, les cotisations « maladie-maternité-invalidité» et « vieillesse » se génèrent automatiquement dès lors que le salarié est en contrat « expatrié ».
Leur annulation dans le bulletin peut être effectuée par une déclinaison (niveau salarié).
En ce qui concerne « l’accident du travail - maladies professionnelles », cette cotisation nécessite un paramètre supplémentaire : « l’effectif expatrié volontaire AT ».
Dans le menu « paramètres », « effectif de la société », insérer un effectif de type « assurance volontaire Accident du travail » (avant calcul du 1er bulletin !) et précisez dans la liste déroulante en-dessous le contexte en terme d'effectif et si cumulé avec l'assurance maladie :
En effet, pour « l'assurance volontaire accident du travail », dans la liste déroulante « seuil de l'effectif » les choix auront un impact sur la valorisation du taux de la rubrique 4032.
3. Exemples de bulletin de paie
3.1. Le bulletin expatrié (paramétrage minimal)
A minima, le salarié est paramétré avec un contrat « expatrié ».
Aucune rubrique n’a été déclinée, aucun effectif expatrié d’assurance volontaire n’a été renseigné.
Constats du bulletin ci-dessus :
╚ Il n’y a pas de cotisations USSAF, notamment de CSG et de CRDS.
╚ L’assurance chômage « expatrié » est calculée automatiquement.
╚ Par défaut, « l’assurance volontaire maladie » et « vieillesse » se génèrent automatiquement.
! NB : Si ce n’est pas le choix du salarié, il convient alors de décliner ces rubriques en les désactivant.
a) La rubrique 4030 « Assurance volontaire maladie »
La cotisation affiche un montant forfaitaire (salarial et patronal) de 74€.
Ce montant correspond au montant trimestriel de cotisation de 444€.
En effet la valeur 444€ s’applique (selon le barème CFE 2021) pour un salarié expatrié de moins de 30 ans, ayant une rémunération égale ou > à 41 136 € et travaillant dans une société ou un groupe ayant moins de 100 salariés expatriés.
Par conséquent afin de convertir le montant de cette charge en mensuel et individuel :
444€ / 3 / 2 = 74€.
b) La rubrique 4034 « Assurance volontaire vieillesse »
La cotisation affiche un montant forfaitaire (salarial et patronal) de 304€.
Ce montant correspond au montant trimestriel de cotisation de 1 824€.
En effet la valeur 1 824€ s’applique (selon le barème CFE 2021) pour un salarié expatrié ayant une rémunération égale ou > à 41 136 € et travaillant dans une société ou un groupe ayant moins de 100 salariés expatriés.
Par conséquent afin de convertir le montant de cette charge en mensuel et individuel :
1 824 € / 3 / 2 = 304€
La base (annuelle) de cette cotisation indiquée (selon le barème CFE de 2021) est de 41 136€. Par conséquent, la rubrique affiche la base mensuelle de 3 428 et un taux de 8,875.
La cotisation individuelle mensuelle affiche alors : 3 428 * 8,875 = 304
c) Rubrique 4032 « Assurance volontaire A.T »
Cette rubrique dépendante d’un paramètre société (effectif) pour pouvoir être déclenchée, elle ne s’affiche pas par défaut.
3.2. Le bulletin expatrié sans les 3 assurances volontaires (CFE).
Le salarié expatrié n’a pas pris d’assurances supplémentaires auprès de la CFE.
Les rubriques 4030, 4032, 4034 ont été désactivées (par déclinaison niveau salarié).
Constats bulletin ci-dessus :
╚ Il n’y a pas de cotisations USSAF, notamment de CSG et de CRDS.
╚ L’assurance chômage « expatrié » est calculée automatiquement.
╚ Par défaut, l’assurance volontaire maladie et vieillesse se génèrent automatiquement.
3.3. Le bulletin expatrié avec les 3 assurances volontaires (CFE). (dont taux A.T minimum)
Le salarié expatrié opte pour l’adhésion auprès des assurances volontaires proposées par la CFE. Au préalable, on renseigne les éléments suivants :
╚ Les effectifs d’assurance volontaire AT et maladie sont renseignés dans « paramètres », « effectif de la société ». Une précision est apportée à l’effectif AT « taux AT & maladie inférieure à 100 salariés » ce qui génèrera le taux mini de l’assurance volontaire A.T/M.P :
╚ On décline la rubrique 9970 au niveau salarié (« modifier et ajouter à tous les bulletins »), en base dans l’onglet formule la base annuelle de cotisation (AT/MP) est renseignée à 80 000 € pour l’exemple :
Constats bulletin ci-dessus :
╚ Il n’y a pas de cotisations USSAF, notamment de CSG et de CRDS.
╚ L’assurance chômage « expatrié » est calculée automatiquement.
╚ Les trois assurances volontaires (CFE) s’affichent bien sur le bulletin de paie.
a) La rubrique 4030 « Assurance volontaire maladie »
La cotisation affiche un montant forfaitaire (salarial et patronal) de 74€.
Ce montant correspond au montant trimestriel de cotisation de 444€.
En effet la valeur 444€ s’applique (selon le barème CFE 2021) pour un salarié expatrié de moins de 30 ans, ayant une rémunération égale ou > à 41 136 € (dans l’exemple : 5 000*12=60 000) et travaillant dans une société ou un groupe ayant moins de 100 salariés expatriés.
Par conséquent afin de convertir le montant de cette charge trimestrielle en mensuel et individuel :
444€ / 3 / 2 = 74€
b) La rubrique 4034 « Assurance volontaire vieillesse »
La cotisation affiche un montant forfaitaire (salarial et patronal) de 304€.
Ce montant correspond au montant trimestriel de cotisation de 1 824€.
En effet la valeur 1 824€ s’applique (selon le barème CFE 2021) pour un salarié expatrié ayant une rémunération égale ou > à 41 136 € (dans l’exemple :
5 000 * 12 = 60 000) et travaillant dans une société ou un groupe ayant moins de 100 salariés expatriés.
Par conséquent afin de convertir le montant de cette charge en mensuel et individuel :
1 824 € / 3 / 2 = 304€
La base (annuelle) de cette cotisation indiquée (selon le barème CFE de 2021) est de 41 136€. Par conséquent, la rubrique affiche la base mensuelle de 3 428 et un taux de 8,875.
La cotisation individuelle mensuelle affiche alors : 3 428 * 8,875 = 304
c) Rubrique 4032 « Assurance volontaire A.T »
Cette cotisation affiche une base de 6 666,67 (soit 80 000 /12. Il s’agit bien de la base annuelle de cotisation saisie dans la rubrique déclinée 9970).
Le taux est à 1% car il correspond au taux réduit des entreprises de moins de 100 salariés expatriés et dont le salarié expatrié adhère bien aux deux assurances volontaires « AT/MP » et « maladie ».
3.4. Le bulletin expatrié avec l’assurance volontaire « AT » et « vieillesse » (CFE). (Taux A.T maximum)
Le salarié expatrié opte pour l’adhésion auprès des assurances volontaires proposées par la CFE. Au préalable, on renseigne les éléments suivants :
╚ L’effectif d’assurance volontaire AT est renseigné dans « paramètres », « effectif de la société » avec précision « AT uniquement » ce qui génèrera le taux maximum de l’assurance volontaire A.T/M.P :
╚ L’assurance volontaire maladie a été désactivée en déclinant la rubrique 4030 et la rubrique 9970 comporte toujours la base annuelle de 80 000 :
Constats bulletin ci-dessus :
╚ Il n’y a pas de cotisations USSAF, notamment de CSG et de CRDS.
╚ L’assurance chômage « expatrié » est calculée automatiquement.
╚ Les deux assurances volontaires (CFE) s’affichent bien sur le bulletin de paie.
a) La rubrique 4030 « Assurance volontaire maladie »
La cotisation ne s’affiche plus, elle est désactivée niveau salarié.
b) La rubrique 4034 « Assurance volontaire vieillesse »
La cotisation affiche un montant forfaitaire (salarial et patronal) de 304€.
Ce montant correspond au montant trimestriel de cotisation de 1 824€.
En effet la valeur 1 824€ s’applique (selon le barème CFE 2021) pour un salarié expatrié ayant une rémunération égale ou > à 41 136 € (dans l’exemple :
5 000 * 12 = 60 000) et travaillant dans une société ou un groupe ayant moins de 100 salariés expatriés.
Par conséquent afin de convertir le montant de cette charge trimestrielle en mensuelle et individuelle : 1 824 € / 3 / 2 = 304€
La base (annuelle) de cette cotisation indiquée (selon le barème CFE de 2021) est de 41 136€. Par conséquent, la rubrique affiche la base mensuelle de 3 428 et un taux de 8,875.
La cotisation individuelle mensuelle affiche alors : 3 428 * 8,875 = 304
Rubrique 4032 « Assurance volontaire A.T »
Cette cotisation affiche une base de 6 666,67 (soit 80 000 /12. Il s’agit bien de la base annuelle de cotisation saisie dans la rubrique déclinée 9970).
Le taux est à 1,5% car il correspond au taux maximum des entreprises de moins de 100 salariés expatriés et dont le salarié expatrié adhère uniquement à l’assurance volontaire « AT/MP » (donc sans la maladie).