TABLE DES MATIÈRES
1/ Contexte réglementaire
Le solde de la taxe d’apprentissage finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire. (Article L. 6241-4 du Code du travail).
Il est dû annuellement le 5 ou 15 mai N (DSN d’avril), à hauteur de 0,09% de la masse salariale de l’année N-1.
Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement et par établissement sur la DSN d’avril N+1 (exigible le 5 ou 15 mai N+1).
Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû :
- Par les établissements non assujettis à la taxe d’apprentissage
- Par les établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (article L. 6241-1-1 du code du travail)
Pour les établissements en cessation d’activité en cours d’année N, il convient de déclarer le solde de la Taxe d’apprentissage dans les 60 jours suivant l’arrêt de l’activité. Les dates à retenir pour le bloc cotisations établissement S21.G00.82 seront celles de l’année de l’exercice de la cessation d’activité, soit du 1er janvier au 31 décembre N.
1.1 Liens utiles
Fiche DSN-Info : Modalités déclaratives du solde de la taxe d'apprentissage (TA)
FAQ Fulll : Déclaration du solde de la taxe d'apprentissage
FAQ Fulll : Régularisation du solde de taxe d'apprentissage
Page Nexty : DSN d'avril 2023 - Déclarer le solde de la taxe d'apprentissage
2/ Mise en œuvre technique
Dans cette partie, seul le process de déclaration du solde de la taxe d'apprentissage en DSN est décrit.
2.1 Cas général
Toutes les paies ont été générées sur la même solution et sur le même établissement au cours de l'année 2022. La DSN d'avril 2023 est générée.
2.1.1 Bloc 82 - Cotisations établissement
╚ Versement libératoire de la taxe d'apprentissage
╚ Déduction au solde de la taxe d'apprentissage
Les déductions sont déclarées au niveau de la rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » avec les codes de cotisation suivants :
- « 077 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA (Art. L6241-4 du code du travail) » ;
- « 078 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des créances alternants (Art. L6241-4 du code du travail) ».
2.1.2 Bloc 23 - Cotisations établissement
╚ Solde de la TA
Le bloc S21.G00.23 code « CTP 995 – solde de la TA » reprend dans la rubrique S21.G00.23.004 la somme des assiettes de la contribution de tous les salariés de l’établissement correspondant à la période déterminée dans le bloc 82.
╚ Déductions liées au solde de la TA
Le bloc S21.G00.23, avec les codes « CTP 996 et 997 – déductions liées au solde la TA » est alimenté automatiquement dans la rubrique S21.G00.23.005 par le bloc S21.00.82 « code 077 et 078 – réductions du versement ».
2.1.3 Bloc 20 - Versement et Bloc 22 - Bordereau URSSAF
Les bloc S21.G00.20 et S21.G00.22 sont alimentés respectivement par le montant à payer et par la totalité des cotisations URSSAF.
Lors de modification des montants de cotisation dans le bloc S21.G00.23, les S21.G00.20 Versement et S21.G00.20 Bordereau URSSAF ne sont pas recalculés. Il faut modifier les montants du versement et du total de rémunération.
Sur le bordereau de versement, les données relatives au solde de la taxe d'apprentissage correspondent au déclaratif.
2.2 Cas particuliers
Dans certains cas particuliers, le process décrit ci-dessus doit être adapté.
2.2.1 Etablissements fermés en cours d'année
Le solde de la taxe d'apprentissage doit être déclaré dans les 60 jours suivants la fermeture. En cas de changement d'établissement (ouverture d'un nouveau siège social, par ex), chaque établissement doit déclarer le solde de la taxe d'apprentissage.
Pour un établissement fermé au 31 mars 2023, le solde de la taxe d'apprentissage doit être déclaré, au plus tard, sur la DSN de mai 2023 (exigible le 5 ou 15 juin 2023).
Les données attendues en bloc 82, 22, 23 et 20 sont identiques au process décrit ci-dessus.
Les dates à renseigner dans le bloc S21.G00.82 correspondent aux périodes durant lesquelles l'établissement était ouvert.
2.2.2 Etablissements actifs sans personnel
Il s'agit des établissements n'employant plus de personnel de manière ponctuelle ou définitive (activité saisonnière, déménagement, etc.). Une DSN sans personnel comprenant les blocs 82, 22, 23 et 20 au titre de l'année N-1 doit être transmise.
2.2.3 Gestion des nouveaux clients
Dans le contexte particulier des nouveaux dossiers créés entre janvier et avril N, la nouvelle modalité déclarative du solde de la taxe d'apprentissage impose d’adapter le process d’intégration des nouveaux clients. Dans ce cadre, il convient, notamment, de collecter les informations nécessaires au déclaratif du solde taxe d'apprentissage, à savoir la masse salariale par établissement et tout évènement lié aux établissements au titre de l’année N-1 (établissements fermés ou sans personnel).
 | Si le bloc Cotisation établissement ne se déclenche pas automatiquement, il faut se positionner sur le bloc S21.G00.11 ETABLISSEMENT, cliquer sur "Ajouter" et sélectionner "S21.G00.82 Cotisation Etablissement" |
 | Si le bloc S21.G00.23 est alimenté manuellement, seules les données attendues par l'URSSAF sont cochées (Code de cotisation, Qualifiant d'assiette et Montant d'assiette). Le montant signé de cotisation n'est pas attendu par l'URSSAF. Pourtant, il doit être renseigné car il permet d'alimenter le bordereau de versement. |
