TABLE DES MATIÈRES


1/ Contexte réglementaire

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles.


    ╚ à titre provisionnel chaque mois civil de l’exercice en cours,


    ╚ aux entreprises de moins de 250 salariés ayant le statut de JEI et qui se créent au      31 décembre 2019 au plus tard,


    ╚ jusqu’au dernier jour de la 7e année civile suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de huit ans à la clôture de l’exercice considéré.


L’exonération est donc fonction de l’ancienneté de l’entreprise et de la date de clôture des exercices. L’exercice correspond à l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.




2/ Mise en œuvre technique


   2.1 La date d'immatriculation de l'entreprise


Dans DP (dossier permanent) cliquer sur social, Etablissement. 


    ╚ 1 Dérouler la liste et sélectionner l’établissement 


    ╚ 2 Cliquer sur Immatriculation


    ╚ 3 Renseigner la date d’immatriculation


    

     2.2 La fiche contrat

Lors de la création un contrôle sera fait entre la date du salarié et la date d’immatriculation.


Indiquer sur la ligne contrat Jeunes Entreprises Innovantes, afin d’activer le contrôle des dates